Emploi : Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?

Emploi : Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave est le plus fréquemment évoqué parmi les différents types de licenciements disciplinaires. Il est soumis à une procédure assez stricte et particulière. Même si la loi ne stipule pas de manière précise les motifs pouvant justifier ce licenciement, la jurisprudence en la matière fait état de nombreux cas.

Définition du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une procédure qui vise à licencier un salarié pour une faute grave commise dans le cadre du travail. Cette procédure entraîne le départ immédiat du salarié et la rupture du contrat de travail sans possibilité pour le salarié, d’exécuter son préavis. Dans ce cas, la faute de l’employé est si grave qu’il lui est impossible de rester à son poste.

Il n’existe pas encore de liste détaillant les motifs de licenciement pour faute grave bien dressés par la loi. Toutefois, la jurisprudence en la matière évoque des fautes graves dans le cas où il y a une violation des obligations stipulées dans le cadre du contrat travail et qui nécessite un retrait immédiat de l’employé de son entreprise. La Cour de cassation, selon un arrêt datant de 2007 explique que : « la faute grave, qui peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien de salarié dans l’entreprise ».

Les motifs admis par la jurisprudence concernent le plus souvent, les absences non justifiées, l’indiscipline, le refus du salarié d’effectuer les tâches mentionnées dans le contrat de travail aussi appelé insubordination, la violence, les injures ou harcèlements, etc. Il peut s’agir aussi de vol dans l’entreprise et l’état d’ivresse pendant les horaires de travail. À l’inverse de la faute lourde, la faute grave n’implique pas une intention du salarié de nuire à son employeur.

Les particularités du licenciement pour faute grave

Contrairement au licenciement pour faute simple, il n’est pas possible de réaliser un préavis de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. Par conséquent, le salarié doit quitter immédiatement le lieu de travail. De plus, il ne pourra plus jouir de son droit à l’indemnité de licenciement. Cependant, il conserve son droit aux congés payés. L’employé dispose d’un délai de deux mois pour agir à partir de la découverte des faits incriminés.

Licenciement pour faute grave en CDI

Pour que le licenciement pour faute grave soit valide dans le cas d’un Contrat à Durée Indéterminée, l’employé doit respecter une procédure assez stricte. S’il est nécessaire d’appliquer une mise à pied conservatoire, le salarié ne peut plus aller à son lieu de travail jusqu’à ce que la décision définitive soit prise. Durant cette période donc, le contrat est suspendu et l’employé ne touche aucun salaire. Cette mise à pied s’accompagne généralement de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Ce dernier établit le projet de licenciement. L’entretien ne peut pas avoir lieu en deçà de 5 jours ouvrables, à la suite de la réception du courrier recommandé ou la remise en main propre. Au cours de l’entretien, le ou les motifs de licenciement doivent être clairement explicités par l’employeur qui doit ensuite clore la procédure par l’envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Licenciement pour faute grave en CDD

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la faute grave peut occasionner une rupture anticipée du contrat lorsque la mise à pied à titre conservatoire est requise par l’employeur. S’agissant de la rupture, la procédure est la même que pour le licenciement pour faute grave d’un salarié en CDI : convocation, entretien préalable, lettre de rupture de contrat. Quand la rupture anticipée d’un salarié en CDD est prononcée, il ne bénéficie pas de la prime de précarité encore moins de son indemnité de licenciement. Toutefois, il faut préciser que les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier d’une rupture conventionnelle qui ne concerne que le CDI.

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